CONDITIONS GENERALES DE VENTES - BOUYER SECRETARIAT / ORGANISME DE FORMATION

BOUYER SECRETARIAT
Organisme de formation
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   Conditions générales de vente   
1 - Objet : Toute mission confiée à BOUYER SECRETARIAT fera l’objet d’un contrat de prestations de services.
 
  2 - Lieu et tarifs : Les prestations seront réalisées dans les locaux  de BOUYER SECRETARIAT. Toutefois, les prestations pourront être  réalisées dans les locaux du client, sous conditions. Pour toute demande  d’intervention sur site, les frais de déplacements suivant le barème  kilométrique en vigueur seront appliqués.
 
  3 - Paiement et pénalités de retard : Les missions seront à réglées à  réception de la facture ou au plus tard au 30 jours apèrs réception de la facture. Des  pénalités de retard seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit  nécessaire. Tout paiement effectué au delà des 30 jours après réception  de la facture, sera majoré de 2 % par jour de retard.
 
  4 - Disponibilité et natures des obligations : Les prestations prévues  à l’article 1 seront réalisées selon la disponibilité de BOUYER  SECRETARIAT et du client.
 
  5 - Obligation de collaboration : Le client tiendra à la disposition  de BOUYER SECRETARIAT toutes les informations pouvant contribuer à la  bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Tout document fourni  par le client et ne pouvant être traité par BOUYER SECRETARIAT fera  l’objet de l’annulation du contrat ou d'un surcoût de facturation. La  responsabilité BOUYER SECRETARIAT ne pourra être mise en œuvre si la non  exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations  décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un  cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout  événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article  1148 du Code Civil.
 
  6 - Responsabilité : BOUYER SECRETARIAT mettra en œuvre tous les  moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers  informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client  pour la réalisation de la prestation. Le client convient que BOUYER  SECRETARIAT, n’encourra aucune responsabilité en cas de demandes ou de  réclamations formulées émanant d’un tiers quel qu’il soit.

7– Confidentialité et propriété des résultats : Chaque partie s’engage à  conserver strictement confidentiel les données et documents concernant  l’autre partie de quelque nature qu’ils soient. Les résultats de la  mission seront en la pleine maîtrise du client à compter du paiement  intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il  l’entend.
 
  8 - Tribunal compétent : Les parties s’engagent à tenter de résoudre à  l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles, à  l’occasion du présent contrat. Tout litige susceptible de s’élever entre  les parties, à propos de l’exécution, ou de l’interprétation du  contrat, relèvera du tribunal de commerce du domicile
de BOUYER  SECRETARIAT.   

Created with Fabienne BOUYER
Siret : 432 515 062 0037 – APE 7022Z N° - Déclaration d’activité Formation : 75790118379 - Non assujetti à la TVA
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